Conditions générales de vente et d'utilisation pour l'international : Les animations des Fondamentaux

Conditions générales de vente et d'utilisation pour l'international

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’utilisation » ou « CGU ») régissent les rapports entre :

Réseau Canopé

Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D 314-70 et suivants du Code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, France, n° Siret 180 043 010 014 85, représenté par sa Directrice générale, Madame Marie-Caroline Missir, Directrice de publication du site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr,
ci-après désigné « Réseau Canopé »,

D’une part,

Et,

Les utilisateurs, situés en dehors des territoires français, du site web référencé sous le nom de domaine https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr,
ci-après désignés « les Membres » ou individuellement « le Membre »,

D’autre part,

Ces Conditions d’utilisation pourront être amenées à connaître des modifications, selon l’évolution du service offert par le site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr : elles sont accessibles directement sur le site web https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr et sur https://www.reseau-canope.fr auprès des Membres qui sont invités à les consulter régulièrement, et elles seront signalées aux Membres qui seront invités à en prendre connaissance.

Préambule

Réseau Canopé édite une plateforme internet accessible à l’adresse https://lesfondamentaux.reseau-canope.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après comme « le Site ».

Le Site permet à tout public, notamment aux enseignants et professionnels de l’éducation, élèves et parents, ci-après désignés « Membres » ou individuellement « Membre », de créer leur compte et de consulter des ressources et séquences pédagogiques (textes, vidéos, illustrations, etc.). À cette fin, le Site offre aux Membres, préalablement inscrit, un « Service » constitué d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la consultation de ressources pédagogiques.

Les Membres, situés en dehors des territoires français, ont la possibilité d’accéder au Service après avoir souscrit à l’un des abonnements payants suivants proposés par l’offre de Réseau Canopé, et s’être inscrits au Service :

Formule 1 sous référence W0016291 :
1 AN D’ABONNEMENT AU SERVICE LES FONDAMENTAUX – FAMILLE (INTERNATIONAL)
Tarif : 30 € net de taxes
Abonnement d’1 (un) an de date à date. Exemple : un abonnement souscrit le 15 mai 2021 sera valable jusqu’au 14 mai 2022.
Licence attribuée à la formule 1 :

Utilisation exclusivement dans le cadre familial/privé :
- pour une consultation possible en streaming depuis le Service avec possibilité de télécharger les contenus (vidéos et fiches pédagogiques) pour les stocker sur un terminal familial (ordinateur, tablette…) pour un usage limité à la durée de l’abonnement, soit un an à compter de la date de souscription.

Formule 2 sous référence W0017057 :
2 ANS D’ABONNEMENT AU SERVICE LES FONDAMENTAUX – ÉCOLE/CLASSE (INTERNATIONAL)
Tarif : 200 € net de taxes
Abonnement de 2 (deux) ans de date à date. Exemple : un abonnement souscrit le 15 mai 2021 est valable jusqu’au 14 mai 2023.
Licence attribuée à la formule 2 :

Utilisation exclusivement dans le cadre d’usages pédagogiques :
- un même abonnement ouvre droit à un maximum de 6 (six) accès réservés exclusivement aux enseignants, formateurs, animateurs, éducateurs, chefs d’établissement appartenant au même établissement scolaire ou à la même structure/organisation à vocation pédagogique ;
- pour une consultation possible en streaming depuis le Service avec possibilité de télécharger les contenus (vidéos et fiches pédagogiques)
  - pour les stocker sur un terminal (ordinateur, tablette…) pour un usage limité à la durée de l’abonnement, soit deux ans à compter de la date de souscription.
  - pour une mise à disposition des contenus auprès des élèves, en classe ou en dehors de la classe via l’ENT de l’établissement scolaire ou la structure/organisation à vocation pédagogique ;
  - en vue d’effectuer des représentations publiques gratuites et collectives dans le cadre d’activités pédagogiques.

Formule 3 sous référence W0017059 :
ABONNEMENT SUR MESURE AU SERVICE LES FONDAMENTAUX (INTERNATIONAL)
Durée variable de date à date en fonction de la demande de souscription.
Tarifs dégressifs en fonction du nombre d’établissements inscrits, de la durée de l’abonnement, du nombre d’utilisateurs.
Consultation possible : mêmes conditions que pour l’abonnement de la formule 2.
Pour obtenir un devis sur mesure ou pour toute autre demande relative à l’utilisation des vidéos, veuillez contacter nos services à l’adresse suivante : fondamentaux-international@reseau-canope.fr

Dispositions communes à toutes les formules d’abonnement :

Toutes autres utilisations que celles attribuées par chacune des formules et celles dépassant le strict cadre autorisé tel que précisé à l’article 3 sont soumises à l’autorisation préalable de Réseau Canopé à l’adresse suivante : fondamentaux-international@reseau-canope.fr

Dans le cadre de ces utilisations autorisées, les Membres s’engagent à respecter les droits moraux de l’auteur tels que le droit au respect de l’œuvre (intégrité physique, esprit de l’œuvre) ainsi que le droit à la paternité de l’œuvre (citation du titre de l’œuvre et du nom de l’auteur, sa qualité).

Le Membre aura accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service et du catalogue de ressources pédagogiques.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord contractuel entre l’ensemble des Membres et Réseau Canopé (ci-après dénommé « Le Contrat »).
L’accès aux fonctionnalités du Service et leur utilisation sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation intégrées aux Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) du site https://www.reseau-canope.fr détaillées au sein du présent Contrat et accessibles à l’adresse URL suivante CGVU. L’accès à certaines fonctionnalités du Service et leur utilisation pourront être soumis à des Conditions d’utilisation particulières qui seront portées à la connaissance des Membres et publiées au sein des CGVU. L’ensemble des Conditions d’utilisation du service font partie intégrante du présent Contrat, le Membre s’engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Article 1 – Inscription et accès au Service

1.1 - Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge minimum de 13 ans.

Dans l’hypothèse où le Membre est âgé entre 13 et 15 ans, il atteste avoir recueilli préalablement à son inscription au Service l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir utiliser le Service. Le Membre atteste que les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect par le Membre des dispositions du présent Contrat et de l’utilisation du Service.

Le Membre ou ses représentants doivent être situés hors des territoires français, c’est-à-dire accéder au Service à partir d’un territoire hors de la France métropolitaine et DROM-COM.

Le Membre ou ses représentants doivent avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation sans aucune réserve.

Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes du présent Contrat. Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre ne respectant pas les qualités de Membre telles que définies dans le présent article.

1.2 - Inscription préalable pour l’accès au Service

Afin de bénéficier des différentes fonctionnalités du Service, le Membre devra au préalable être titulaire d’un compte sur https://www.reseau-canope.fr. En remplissant ce formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et de les accepter sans réserve.

Le formulaire d’inscription présent sur le Site permet au Membre de s’inscrire au Site et au Service en communiquant à Réseau Canopé certaines données à caractère personnel le concernant.

En remplissant le formulaire d’inscription, le Membre garantit à Réseau Canopé avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son profil et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens correspondants, accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s’agissant de ses données d’inscription.

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de leur souscription au Service, les Membres sont informés de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de leurs données à caractère personnel. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.reseau-canope.fr/politique-de-confidentialite.html

Le Membre est informé que Réseau Canopé pourra procéder au contrôle des formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’utilisation, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

1.3 - Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.

Le Membre s’engage à informer immédiatement Réseau Canopé de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Article 2 – Utilisation du Site et du Service

Sous réserve du respect des conditions d’inscription prévues à l’article 1 et de la configuration technique minimale requise précisée sur le Service, le Membre est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités du Service mises à sa disposition.

D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Service, à respecter les règles suivantes :

Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Service ;
Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
Utiliser le Service de manière loyale, conformément à la finalité souscrite, pédagogique ou privé, exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Service, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus lorsqu’elle est requise ;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités du Service hors de son usage normal ;
Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;
Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues.

En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-après.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Service manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Service, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Service : contact@reseau-canope.fr.

Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 3 – Propriété intellectuelle et conditions d’utilisation du Site, du Service et de leurs contenus

Réseau Canopé est propriétaire du Site et du Service, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des données, services et contenus fournis par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Réseau Canopé, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle.

Réseau Canopé est donc seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L’utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par des tiers.

L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.
En vertu de cette propriété, Réseau Canopé peut exploiter ces différents éléments seuls ou grâce à l’accord obtenu des titulaires de droits.

Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut être faite sans le consentement préalable de Réseau Canopé, ou strictement dans le respect des conditions spécifiques attribuées par la formule souscrite par le Membre et par les présentes conditions générales d’utilisation.

Dispositions relatives à l’exception pour usage privé
Conformément à l’article L.122-5 du Code, les œuvres présentes sur le Site et le Service ne peuvent être utilisées que dans un cadre privé par les membres. Sauf l’interdiction légale de la copie privée de logiciels et de bases de données électroniques, tout Membre a le droit de reproduire un élément du Site et du Service pour stockage sur un ordinateur monoposte aux fins de représentation sur un écran unique et de reproduction, en un exemplaire unique pour copie ou impression papier, réalisée à titre personnel et non à usage collectif.
Dispositions relatives aux bases de données
Réseau Canopé, en tant qu’auteur et producteur de la base de données que constitue la plateforme, est titulaire de tous les droits inhérents à la base de données.
Ainsi, conformément à l’article L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Réseau Canopé interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la plateforme, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins pédagogiques.
Exploitations interdites
Toute commercialisation totale ou partielle de la présentation originale du Site et du Service auprès des tiers et sous quelque forme que ce soit est strictement interdite.
Est expressément interdit, même si le Membre relève de la communauté pédagogique, toute mise à disposition du public des éléments de la plateforme par vente, échange ou louage (éléments audio, vidéo, graphiques, textuels), à l’exception des exploitations autorisées par les conditions d’utilisation détaillées au présent article.
La violation de ces dispositions impératives expose le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi.
Responsabilité des Membres
Le non-respect du cadre strict des conditions d’utilisation autorisées par Réseau Canopé entraînera, sauf obtention de l’accord préalable et exprès de Réseau Canopé, une violation des droits de propriété intellectuelle. Cette violation peut indifféremment porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins, ou aux droits du producteur de base de données. Elle constitue un (ou des) acte(s) de contrefaçon sanctionné(s) sur la base des articles L.335-2 et L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse du Réseau Canopé. Les demandes doivent être sollicitées par écrit, par voie postale, à l’adresse ci-dessous, ou via la rubrique contact du Site.

Madame la Directrice générale de Réseau Canopé,
Téléport 1,
Bâtiment @4,
CS 80158,
86961 Futuroscope cedex
France
fondamentaux-international@reseau-canope.fr
Dispositions relatives aux marques et logos
Les marques et logos sont la propriété de Réseau Canopé.
Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable de Réseau Canopé engagerait la responsabilité du Membre et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues à l’article L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le Site et Service aux fins exclusives d’information pédagogique peuvent être effectuées.

Article 4 – Liens hypertextes

4.1 - Liens pointant vers les sites extérieurs

Le Site de Réseau Canopé peut proposer des liens qui pointent vers d’autres sites, à savoir ceux de Réseau Canopé, des sites officiels mais aussi des sites qui présentent notamment un intérêt pédagogique et/ou culturel.

Ces pages web externes, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site : dès lors, les liens mis en place par Réseau Canopé vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Réseau Canopé, ni celle de la Directrice de publication et/ou de sa rédaction vis-à-vis d’un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites.

4.2 - Liens pointant vers le Site

Le Site de Réseau Canopé autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de :

ne pas utiliser la technique du lien profond illicite (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse URL du Site ;
mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles ou pédagogiques ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

En tout état de cause, Réseau Canopé se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte aux intérêts de Réseau Canopé.

À ce titre, tout site externe pointant vers le Site et diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, est strictement interdit.
Réseau Canopé ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Article 5 – Durée et résiliation

5.1 - Durée

Le Contrat entre le Membre et Réseau Canopé est conclu pour la durée de l’abonnement souscrit à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’utilisation.

5.2 - Résiliation

De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation par le Membre.

Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

À l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l’article 2 des présentes, Réseau Canopé pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.

5.3 - Durée de l’abonnement

Le Membre souscrit à un abonnement de date à date sans tacite reconduction. L’abonnement prendra fin au terme de l’échéance de l’abonnement souscrit. Une notification de fin d’abonnement sera transmise au Membre dans les délais de 1 (un) mois avant le terme de son abonnement. Le Membre devra demander d’adhérer au renouvellement de son abonnement et procéder au paiement de son renouvellement afin de poursuivre l’accès au Service.

Les paiements sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit pour les périodes de non-utilisation, d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non regardé ne peut être accordé.

Article 6 – Responsabilité

6.1 - Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.

6.2 - Responsabilité de Réseau Canopé

Réseau Canopé s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Réseau Canopé ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Membres et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

Réseau Canopé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter.

Réseau Canopé n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site et au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site et au Service du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et Service, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause ; dans cette dernière hypothèse, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site et le Service dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

Réseau Canopé n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site et le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses Membres ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil, ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

Article 7 – Convention de preuve

Le Membre et Réseau Canopé décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service par le Membre.

Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 8 – Modifications des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. Les Membres sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site et le Service, en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation ».
Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 9 – Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions d’utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.

Contacter Réseau Canopé

Pour toutes demandes ou sollicitations concernant une ressource ou le Service, contactez-nous : contact@reseau-canope.fr